Nouvelle loi de Protection Contre l’incendie

« L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumé. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif » (art. 129-8) ce, avant les 5 ans qui suivent la publication de ladite Loi.
Loi complète en bas de la page.

Votre assurance pourrait imputer une franchise de 5 000 â‚¬Ã  votre clause incendie. Plus grave : votre famille reste plus vulnérable au risque d’incendie nocturne.

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La sécurité de votre famille Le risque que le fabricants augmentent leur prix en approchant de la date d’échéance d’application.

Coût réel facturé Pour un détecteur selon programme des 5 étapes ci-dessus 34,25 â‚¬ 56,50 â‚¬ Par détecteur supplémentaire installé le même jour 18 â‚¬ 24 â‚¬

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Contenu du Texte de Loi

Article 1^er

I.- L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».

II. – Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

Section 2

Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

Art. L. 129-8. – L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

Art. L. 129-9. – Une déclaration d’installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement, à l’assureur avec lequel il a contracté un contrat d’assurance contre le risque d’incendie.

Art. L. 129-10.- Les modalités d’application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu’ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L.122-9 ainsi rédigé :

Art. L. 122-9. – L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 3 bis

L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 4

La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’Etat, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

Un rapport analysant la mise en œuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.