PRESTATIONS DE SERVICES ANTARES PARIS

Article 1 – Définition de l’Unité d’Intervention
Elle représente une tarification. La valeur de cette unité est déterminée selon la nature de la prestation et annoncée lors de la prise de Rendez-vous. Clairement affichée sur le site web aieaie.com elle apparaît aussi sur le bon d’intervention établi en double exemplaire. Elle est composée d’un tarif horaire (décompté par minute, sauf pour la première heure qui est due), additionné en général d’un frais fixe par jour et par intervenant.

Article 2 – Commande

  • Antarès Paris intervient sur demande express du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
  • Si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous aux date et heure convenues, Antarès Paris, se trouvant dans l’impossibilité d’assurer les prestations, facturera une somme équivalente à la moitié du devis de la prestation commandée.
  • Pour les prestations « régulières » (= rendez-vous fixes, prévus dans un intervalle maximum de deux semaines, pour trois mois minimum),  la suppression du Frais fixe peut être envisagée dès la 2ème intervention.
  • Les prestations peuvent être annulées ou suspendues à la guise du client à la condition qu’un délai de prévenance soit respecté :
    • 1 jour franc (24 h) ouvré avant l’annulation d’une prestation –
    • 2 jours francs  (48 h) ouvrés avant l’annulation d’un nombre supérieur ou égal à 2 prestations successives.

Si ce délai de prévenance n’était pas respecté, la moitié de la valeur de la prestation théorique sera facturée.

En cas d’interruption des prestations -qu’elles soient annulées ou non programmées- supérieure à 1 mois, un nouveau frais fixe serait imputé lors de la reprise des interventions.

Article 3 – Contenu des prestations
Antarès Paris assiste, informe, forme le client ou toute autre personne du foyer.
Antarès Paris aide à l’installation et la configuration des équipements, et contribue à résoudre les problèmes.
Antarès Paris rédige et assiste le client pour l’élaboration de ses dossiers administratifs ou autres puis l’accompagne dans ses démarches et ses projets.
Antarès Paris propose une aide domestique complète comprenant : le ménage, le repassage, le bricolage, les travaux d’entretien de la maison ainsi que des prestations d’aide à la préparation de repas, commissions,…
Les prestations sont réalisées sur le lieu de rendez-vous, au domicile du client. Ce dernier doit fournir tous les outils, documents et informations authentiques essentiels à la réalisation de la prestation ; en cas de carence, Antarès Paris peut y suppléer dans la mesure de ses moyens.

Article 4 – Limite des prestations
Antarès Paris ne pourra assurer ses prestations si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur. En cas d’événement limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements, Antarès Paris peut suspendre immédiatement les prestations pour lesquelles le client l’a sollicitée. De même, Antarès Paris peut cesser d’assurer les prestations si, de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger, si le client a modifié les équipements (électroménager, informatique ou autre) sans l’avoir préalablement averti, ou si le client ne possède pas les documents (ou logiciels) liés à son matériel et nécessaires à la résolution des problèmes.
Le client reste responsable des données et objets présents dans l’environnement proche du lieu de réalisation du travail. Il doit donc prendre toutes les précautions d’usage pour protéger ses objets et données personnels avant l’intervention. En cas de dommage partiel ou total des objets ou données pendant l’intervention, la responsabilité d’Antarès Paris ne saurait être engagée d’aucune manière.

Article 5 – Obligations de Antarès Paris
Antarès Paris s’engage à fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. En aucun cas, Antarès Paris n’est soumis à une obligation de résultats. Les interventions ayant été demandées par le client, Antarès Paris ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels.
Antarès Paris s’engage à respecter les termes de sa charte qualité notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux des usagers énoncés dans la partie législatives du Code de l’Action Sociale et des Familles, à veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenants de recevoir des clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation et tout dépôt de valeurs.

Article 6 – Obligations du client
Le client s’interdit formellement de procéder à l’embauche directe de l’un des employés de Antarès Paris qui lui aurait été présenté et est parfaitement conscient des poursuites qu’il peut encourir personnellement et faire encourir à l’employé lui-même.
Le client s’engage à entretenir l’équipement et son environnement physique conformément aux spécifications du fournisseur, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité, et à ne pas procéder à des modifications non prévues par le fournisseur.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation remise par les fournisseurs, (y compris, pour l’informatique, les supports numériques tels que : disquette, CD-Rom, DVD etc., les numéros de licence et les codes d’identification y afférent). Le client se chargera de déplacer les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution des prestations.

Article 7 – Tarifs
Le tarif des prestations s’entend toutes taxes comprises. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. La facturation repose sur les horaires mentionnés sur le bon d’intervention. Une facture sera transmise au client dans le mois suivant l’intervention. Antarès Paris étant un organisme déclaré SAP, cette facture donnera accès à une réduction d’impôt de 50% du montant de la facture selon la législation en vigueur (non compris les ventes ou mises à disposition de matériel). Une attestation fiscale annuelle récapitulant toutes les prestations déductibles sera mise à la disposition du client, dans les délais légaux, pour justifier ses déclarations au Trésor Public.

Article 8 – Règlement des prestations
Le règlement s’effectue à la commande, avant le départ de l’intervenant. Devis (dont la validité est égale à 90 jours maximum) et fiche d’intervention seront remis au client pendant l’intervention. Ces règlements peuvent se faire par chèque bancaire ou postal, par virement et/ou par Cheque Emploi Service (CESU). Il ne sera pas rendu de monnaie sur les CESU. Le paiement par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, ou Paypal) sera réalisé sur le site web aieaie.com.
Article 9 – Pénalités
En cas de retard de paiement supérieur à 2 semaines après la fin de l’intervention, une facture des pénalités sera adressée automatiquement. Son taux est fixé à 14,5 % l’an, décompté à partir du lendemain de l’intervention, dans les conditions fixées par l’article L-441-6 du code du commerce revu par l’arrêt de la Cour de Cassation : Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527.

Article 10 – Clause de Réserve de Propriété
La sarl à capital variable Antarès Paris se réserve la propriété de tous les biens mis à disposition d’un client jusqu’à complet paiement des factures dues par ce client.

Article 11 – Recours
Les réclamations formulées par écrit feront systématiquement l’objet d’une réponse par e-mail ou par courrier envoyé au plus tard 10 jours après réception de la réclamation.
De convention expresse, le présent contrat est soumis aux lois et règlements en vigueur.
Tout litige concernant les présentes conditions ressort de la compétence du Tribunal de Commerce de 92000 Nanterre.