PRESTATIONS DE SERVICES AIEAIE.COM

Article 1 – Définition de l’Unité d’Intervention
Elle représente une tarification non fractionnable. La valeur de cette unité est déterminée selon la nature de la prestation et annoncée lors de la prise de Rendez-vous, et clairement affiché sur le site aieaie.com et notre brochure d’information.

Article 2 – Objet
aieaie.com intervient sur demande express du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure convenues, aieaie.com ne pourra assurer les prestations, mais facturera un forfait de 2 unités d’intervention.

Article 3 – Contenu des prestations
Aieaie.com assiste, conseille, informe, forme le client ou toute autre personne du foyer. Aieaie.com aide à l’installation et la configuration des équipements, et aide à résoudre les problèmes. – Aieaie.com conseille, rédige et assiste le client pour l’élaboration de ses dossiers administratifs puis l’accompagne dans ses démarches et ses projets – Aieaie.com propose une aide domestique complète comprenant : le petit bricolage du domicile, les travaux d’entretien courant et des prestations d’aide à la préparation de repas, commissions et service à table.
Les prestations sont réalisées sur le lieu de rendez-vous, au domicile du client. Ce dernier doit fournir tous les documents et informations authentiques essentiels à la réalisation de la prestation ; il se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur les équipements informatiques, et CD des fabricants/distributeurs/fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 4 – Limite des prestations
Aieaie.com ne pourra assurer ses prestations si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur. En cas d’événement limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements, aieaie.com peut suspendre immédiatement les prestations pour lesquelles le client l’a sollicité. De même, aieaie.com peut cesser d’assurer les prestations si, de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger, si le client a modifié les équipements (informatiques, électroménager ou autre) sans l’avoir préalablement averti, ou si le client ne possède pas les documents (ou logiciels) liés à son matériel et nécessaires à la résolution des problèmes.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. Il doit donc prendre toutes les précautions d’usage pour sauvegarder ses données personnelles avant l’intervention. En cas de perte partielle ou totale des données pendant l’intervention, la responsabilité d’aieaie.com ne saurait être engagée d’aucune manière.

Article 5 – Obligations de aieaie.com
Aieaie.com s’engage à fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. En aucun cas, aieaie.com n’est soumis à une obligation de résultats. Les interventions ayant été demandées par le client, aieaie.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels.
aieaie.com s’engage à respecter les termes de sa charte qualité notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux des usagers énoncés dans la partie législatives du Code de l’Action Sociale et des Familles, à veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenants de recevoir des clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation et tout dépôt de valeurs.

Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à entretenir l’équipement et son environnement physique conformément aux spécifications du fournisseur, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité, et à ne pas procéder à des modifications non prévues par le fournisseur.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation remise par les fournisseurs, (y compris les supports numériques tels que : disquette, CD-Rom, DVD etc.), les numéros de licence et les codes d’identification y afférent. Le client se chargera de déplacer les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution des prestations.

Article 7 – Tarifs
Le tarif des prestations s’entend toutes taxes comprises. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. La facturation repose sur les horaires mentionnés sur le bon d’intervention. Une facture sera transmise au client dans le mois suivant l’intervention. aieaie.com étant un organisme agréé, cette facture donnera droit à une réduction d’impôt de 50% du montant de la facture, dans la limite de 12 000 euros annuels plus 1 500 euros par enfant à charge, limité à 15 000 euros, sous réserve de la législation en vigueur. Une attestation fiscale annuelle récapitulant toutes les prestations sera mise à la disposition du client, dans les délais, pour justifier ses déclarations au Trésor Public.

Article 8 – Règlement des prestations
Le règlement s’effectue à la commande, avant le départ de l’intervenant. Devis et fiche d’intervention seront remis au client, dans l’attente de la facture définitive transmise par aieaie.com. Ces règlements peuvent se faire par virement, par carte bancaire (Visa, Mastercard, ou Paypal) sur le site web aieaie.com, par chèque bancaire ou postal, et/ou par Chèque Emploi Service (CESU). Il ne sera pas rendu de monnaie sur les CESU.

Article 9 – Pénalités
En cas de retard de paiement, une facture des pénalités sera adressée automatiquement. Son taux est fixé à 14,5 % l’an, dans les conditions fixées par l’article L-441-6 du code du commerce revu par l’arrêt de la Cour de Cassation : Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527.
Article 10 – Recours
Les réclamations formulées par écrit feront systématiquement l’objet d’une réponse par courrier envoyée au plus tard dans les 15 jours de la réception de la réclamation.
De convention expresse, le présent contrat est soumis aux lois et règlements en vigueur dans le secteur des emplois familiaux.
Tout litige concernant les présentes conditions ressort de la compétence du Tribunal de Commerce de 92000 Nanterre.